Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Pouvoirs du chef des services vétérinaires
62Le chef des services vétérinaires peut, à sa discrétion :
a) donner la directive à un inspecteur ou à toute autre personne compétente d’enquêter sur toute présumée condition à signalement obligatoire;
b) faire procéder à des tests et à d’autres analyses scientifiques afin de déterminer la nature et l’origine d’une condition à signalement obligatoire à l’aide de méthodes prescrites par règlement;
c) prendre des mesures destinées à éliminer, à circonscrire ou à traiter une condition à signalement obligatoire.
Pouvoirs du chef des services vétérinaires
62Le chef des services vétérinaires peut, à sa discrétion :
a) donner la directive à un inspecteur ou à toute autre personne compétente d’enquêter sur toute présumée condition à signalement obligatoire;
b) faire procéder à des tests et à d’autres analyses scientifiques afin de déterminer la nature et l’origine d’une condition à signalement obligatoire à l’aide de méthodes prescrites par règlement;
c) prendre des mesures destinées à éliminer, à circonscrire ou à traiter une condition à signalement obligatoire.